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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 22 oct. 2024, n° 24/00819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Page /
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 24/00819 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KW5C
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024
CONSTATANT UN DESISTEMENT DE REQUETE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame Anaëlle COURTOIS, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [X] [Z] [V]
né le 21 Mai 2002 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé(e) sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] depuis le 18 octobre 2024 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 20 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement et de contention ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu l’avis au curateur du patient pour éventuelles observations ;
Vu le mail reçu ce jour nous avisant du désistement du directeutr d’établissement ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le directeur d’établissement s’est désisté de la requête susvisée ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;
Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;
Constatons le désistement du directeur d’établissement du centre hospitalier universitaire de [Localité 3] concernant la requête susvisée en date du 20 octobre 2024 ;
Fait en notre cabinet le 22 Octobre 2024 à 14H00 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 22 Octobre 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été remise à Monsieur [X] [Z] [V] contre émargement
ou
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [X] [Z] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 22 Octobre 2024
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 22 Octobre 2024
Le Greffier
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