Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
. – La Cour s'est appuyée sur l'article R. 3211-32 du code de la santé publique pour écarter l'application des articles 642, 643 et 644 du code de procédure civile à ce cas. Cette décision met en évidence l'importance de calculer le délai en heures pour garantir la sauvegarde de la liberté individuelle, potentiellement en réduisant la durée globale de l'isolement. Source : Civ. 1re, avis, 6 mars 2024, P-B, n° 23-70.017
Lire la suite…Par avis du 6 mars 2024 (n° 23-70017) en réponse à une question du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper (« Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, […] 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-22.827, publié) » le second alinéa de l'article R. 3211-32 du code de la santé publique a exclu l'application de l'article 642 code de procédure civile (« Tout délai expire le dernier […] Par suite, […] ou si le juge ne statuait pas dans le délai de 168 heures à compter de cette même décision (article R. 3211-39 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron ; Vu l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; […] P A R C E S M O T I F S […] Vu l'article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;
[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […] Le certificat médical d'admission du Docteur [R] relevait un ralentissement psychomoteur et des idées noirs, un sentiment de solitude, une humeur dépressive, une perte d'appétit et une capacité à l'auto-agression.
[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […]
Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat » (article R. 3211-8). […] du paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ». […] Elle lui reprochait d'abord une violation des articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. […] A cet égard, il est prévu que « lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention, […]
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