Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/01023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° MINUTE :
JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01023 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KISF
AFFAIRE : [U] [X] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU LE 14 NOVEMBRE 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [X]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffier, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 19 Septembre 2024, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
*********
Vu les articles 1er et 468 du Code de procédure civile ;
La partie demanderesse ne s’étant pas présentée à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu de déclarer le recours caduc.
EN CONSÉQUENCE
DÉCLARE caduc le recours formé le 05/12/2023 par [U] [X], enrôlé sous le numéro N° RG 23/01023 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KISF.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Force publique ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Concours
- Vienne ·
- Trouble ·
- Immeuble ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ouvrage ·
- Bois ·
- Expertise ·
- Location ·
- Pièces ·
- Titre
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Corée du sud ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caisse d'épargne ·
- Investissement ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Message ·
- Vigilance ·
- Compte ·
- Gérant ·
- Responsabilité
- Métropole ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Public
- Servitude ·
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Réseau ·
- Adduction d'eau ·
- Compteur ·
- Parcelle ·
- Acte de vente ·
- Adresses ·
- Enlèvement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Virement ·
- Bénéficiaire ·
- Code secret ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sms ·
- Banque ·
- Sécurité ·
- Téléphone
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- République
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Constitution ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité des actes ·
- Administrateur provisoire ·
- Juge
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Voirie ·
- Pièces
- Signature électronique ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Nullité du contrat ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Fiabilité ·
- Déchéance ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.