TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° :

N° RG 23/01057

N° Portalis DBX2-W-B7H-KI7V

N° Minute :

AFFAIRE :

[H] [R]

C/

[11]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[H] [R]

et à

[11]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

fnath

Le

JUGEMENT RENDU

LE 07 NOVEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [H] [R]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par la [8] ([9]) – [3],

DISPENSEE DE COMPARUTION

DÉFENDERESSE

[11],

dont le siège social est sis [Adresse 14]

[Localité 2]

représentée par Madame [G] [T], selon pouvoir en date du 03 septembre 2024 de Monsieur [J] [I], Sous Directeur de la [5], venant aux droits des [6], de l’Hérault et de la Lozère à compter du 1er avril 2010

Pascal CHENIVESSE président, statuant à juge unique après avoir reccueilli l’accord des parties, en raison de l’absence des deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général et représentant les salariés du Régime Général.

En présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 05 septembre 2024, a rendu ce jour, le 07 novembre 2024 le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juin 2022, Madame [H] [R], a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la [5] (la caisse ou la [10]).

Le certificat médical initial établi par le Docteur [S] [P], le jour de l’accident, a mentionné les lésions suivantes : « traumatisme cervico-dorsal ».

Le 21 avril 2023, un certificat médical faisant état de nouvelles lésions à savoir « psh droite » [périarthrite scapulo-humérale] a été établi par le Docteur [S] [P].

Par courrier en date du 10 mai 2023, la [13] notifié une décision de refus de prise en charge de la demande de reconnaissance de nouvelles lésions à l’assurée, le Médecin conseil ayant émis un avis défavorable.

Par courrier en date du 10 juin 2023, Madame [H] [R], a saisi la commission médicale de recours amiable nationale (la [7] ou la commission) en contestation de la décision de refus de prise en charge lui ayant été notifiée. Celle-ci n’a pas rendu de décision explicite.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en date du 11 décembre 2023 Madame [H] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 5 septembre 2024.

Aux termes de ses conclusions, ayant fait l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée préalablement à l’audience, Madame [H] [R], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

A titre principal :

Infirmer la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ; Dire que la lésion décrite sur le certificat médical de prolongation du 21 avril 2023 – psh droite – doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; La renvoyer devant la [5] pour la liquidation de ses droits ;

A titre subsidiaire :

Ordonner avant-dire droit la désignation d’un médecin expert spécialiste de la pathologie avec pour mission de :

Prendre connaissance de son entier dossier médical ; Dire si la lésion dont il est fait état sur le certificat médical de prolongation du 21 avril 2023 – psh droite – est liée par origine ou aggravation à l’accident du travail du 7 juin 2022 ; Dire que les honoraires et frais découlant de l’expertise médicale seront à l’entière charge de la [10] ; Renvoyer les parties à une audience ultérieure.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que le tribunal ne peut pas tenir compte de la décision du médecin conseil alors que le contrôle médical aurait dû désigner un expert spécialiste en application de l’article R141-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Madame [H] [R] soutient qu’elle n’avait jamais été suivie ou traitée pour un problème affectant son épaule droite avant son accident du travail.

Elle en déduit que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer en ce que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

La demanderesse prétend enfin que les documents médicaux qu’elle verse aux débats démontrent bien que la lésion mentionnée sur les certificats médicaux de prolongation est bien en lien direct avec l’accident du 7 juin 2022.

Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la [5], représentée par l’un de ses salariés, demande au tribunal de :

Débouter Madame [H] [R] de l’ensemble de ses demandes ; Ecarter les pièces non contradictoires produites aux débats par Madame [H] [R]; Confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable en ce qu’elle refuse la prise en charge de la pathologie « psh droite » au titre de l’accident du travail du 7 juin 2022 ; Condamner Madame [H] [R] aux entiers dépens.

Elle soutient substantiellement que les avis médicaux produits par Madame [H] [R] ne légitiment pas sa demande en ce qu’ils n’indiquent aucunement que la pathologie « psh droite » doit être prise en compte dans le cadre de l’accident de trajet du 7 juin 2022 ni même qu’elle fait suite à cet accident du travail.

La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

[…] »

En l’espèce, bien que Madame [H] [R], qui conteste la décision de la [12] et de la commission médicale de recours amiable, verse aux débats plusieurs éléments médicaux, aucun de ces éléments médicaux militent dans le sens de l’existence d’un lien entre la nouvelle lésion déclarée et l’accident du travail initial.

Il en résulte que l’assurée ne produit aucun élément médical qui contredirait l’avis concordant du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole et de la commission médicale de recours amiable, les certificats médicaux versés aux débats ne permettant de démontrer qu’elle a été victime d’une nouvelle lésion qui serait en lien avec l’accident du travail initial.

Ainsi, la demanderesse ne démontre en rien l’hypothèse de l’existence d’un lien entre la nouvelle lésion déclarée et son accident du travail initial.

En conséquence, Madame [H] [R] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [H] [R] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [H] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT qu’il n’existe pas de lien de causalité directe entre l’accident du travail dont Madame [H] [R] a été victime le 7 juin 2022 et la demande de nouvelle lésion présentée par cette dernière suivant certificat médical en date du 21 avril 2023 ;

REJETTE, les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [H] [R] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT