Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 30 juin 2025, n° 25/00050

TJ Rennes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée dans les formes requises, rendant l'opposition recevable.
Accepté
Homologation du protocole d'accord
Le tribunal a homologué le protocole d'accord, mettant ainsi fin au litige et dessaisissant la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 30 juin 2025, n° 25/00050
Numéro(s) :	25/00050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florianne PEIGNE
Parties :	Société SAS COMEX, Société c/ Société UNION LOCALE CGT [ Localité 10 ] SUD-EST, SAS COMEX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Cité [9]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

N° RG 25/00050 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNDL

JUGEMENT DU :

30 Juin 2025

Société SAS COMEX

Société UNION LOCALE CGT [Localité 10] SUD-EST

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Juin 2025 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 05 Mai 2025.

En présence de Anne LE PAGE, magistrate à titre temporaire en formation.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société SAS COMEX

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante à l’audience

ET :

DEFENDERESSE

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Société UNION LOCALE CGT [Localité 10] SUD-EST

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Jeanne LE GOUX, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Rennes en date du 3 octobre 2024, L’UNION LOCALE CGT RENNES SUD-EST a été enjointe de payer à la société COMEX la somme de 3431.66 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance correspondant à une facture impayée de fournitures de bureau.

L’ordonnance a été signifiée à étude le 21 novembre 2024.

L’UNION LOCALE CGT [Localité 10] SUD-EST a formé opposition par déclaration au greffe à l’ordonnance d’injonction de payer le 28 janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 et mise en délibéré au 30 juin 2025.

A l’audience, l’UNION LOCALE CGT RENNES SUD-EST, demanderesse à l’opposition, est représentée par son conseil et a demandé au tribunal l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties le 2 avril 2025 et transmis par écrit.

La société COMEX n’est pas représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne mais à étude le 21 novembre 2024, le délai d’un mois pour faire opposition ne pouvait commencer à courir.

L’UNION LOCALE CGT [Localité 10] SUD-EST ayant formé opposition dans les formes prévues aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, celle-ci doit être déclarée recevable.

En conséquence il y a lieu de statuer à nouveau, l’ordonnance étant non avenue.

Sur la demande d’homologation des parties :

Conformément à la demande des parties, il convient d’homologuer le protocole d’accord, signé par elles le 2 avril 2025, protocole soumis aux dispositions de l’article 2044 du code civil.

Par l’effet de ce protocole d’accord transactionnel, il est mis fin au litige et la présente juridiction se trouve donc dessaisie.

Les parties ont prévu de garder à leur charge les frais irrépétibles qu’elles ont exposés. Toutefois, la société COMEX a prévu de conserver à sa charge l’ensemble des frais afférents à l’injonction de payer.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par les parties en ce qui concerne les dépens, il convient de prévoir un partage par moitié de ces derniers.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition des parties, réputé contradictoire, et en dernier ressort,

DECLARE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par ce tribunal le 3 octobre 2024 recevable. En conséquence, CONSTATE sa mise à néant et statuant à nouveau :

— HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 2 avril 2025, annexé à la présente décision, entre la société COMEX d’une part et l’UNION LOCALE CGT [Localité 10] SUD-EST d’autre part ;

— CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet du protocole d’accord transactionnel ;

— DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

— MET les frais afférents à l’injonction de payer à la charge de la société COMEX ;

— PARTAGE les dépens de l’instance pour moitié entre les parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE