Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

M^e Sophie MENARD-CHAZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NIMES

Par mise à disposition au greffe

Jugement du 07 Juillet 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/

N° RG 23/04461 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KCQX

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 25 Mars 2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [P] [T] [I] [X]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

ET

DEFENDERESSE:

Mme [E] [L] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 25 Mars 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu le 24/06/2025 et prorogé au 07 Juillet 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort

DECLARE que le juge aux Affaires familiales de Nîmes est compétent

DIT que la loi française est applicable à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M .[P], [T], [I] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (CANTAL) de nationalité française

et

Mme [E] [L] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (MADAGASCAR), de nationalité malgache,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7], [Localité 10] (MADAGASCAR) , sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à Nantes ;

Concernant les effets du divorce entre les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 7 novembre 2023, date de l’assignation en divorce

DIT que Mme [L] perdra l’ usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

DONNE ACTE à M.[X] de sa proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage.

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle .

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 07 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

B. GIRARDEAU C. NOEL