ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00941 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ6E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assistéE de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [S] [B]

né le 21 Septembre 1997 à [Localité 2] (PAYS-BAS)

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

actuellement réhospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 28/11/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28/11/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;

Vu la saisine en date du 03 Décembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Décembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [S] [B], dûment avisé, assisté par M^e Adil ABDELLAOUI, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [S] [B] a été réhospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [K] en date du 28/11/2025 faisant état de “dégradation clinique évoluant depuis plusieurs semaines, en lien avec une moins bonne observance du traitement médicamenteux. L’entourage rapporte une tension psychique, de l’agressivité verbale voir des menaces hétérogressives ( a levé la main sur l’infirmier libéral), possiblement sous tendues par des interprétations persécutoires. A l’entretien ce jour, le contact est réticent, le discours laconique, centré sur les effets négatifs du traitement. M. S. ne reconnaît pas sa pathologie psychiatrique, et récuse le bien fondé d’un traitement médicamenteux.En conséquence, la mesure de soins sans consentement est à maintenir , et doit prendre la forme d’une hospitalisation à temps complet, pour réadaptation du traitement medicamenteux et stabilisation clinique” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 03/12/2025 le docteur [E] [K] indique: “présentation correcte, le contacte reste réticent, mais moins hostiel, le patient ne présente pas de trouble du comportement dans le service. L’adaptation du traitement se poursuit. M. S présente un mauvait insight de sa pathologie, et reste ambivalent sur la prise en charge”

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [S] [B] s’est exprimé. Il indique que l’hospitalisation se déroule bien. Il a déjà été hospitalisé en secteur fermé une fois auparavant. Il ajoute que le nouveau traitement qui lui a été prescrit pas l’équipe médicale fonctionne bien. Il souhaiterait néanmoins regagner son domicile au plus vite.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le temps que l’adaptation au nouveau traitement mis en oeuvre soit achevée.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [B] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 09 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [S] [B] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Décembre 2025

Le Greffier