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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 25 juin 2025, n° 25/03155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 25/03155 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCNY
ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du préfet des bouches-du-rhône tendant à la prolongation de la rétention administrative de [S] [J] [C] ;
Fait à [Localité 1], en audience publique, le 25 Juin 2025 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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