TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Jugement du 27 Novembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : D2025/

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE RÔLE : N° RG 21/02566

N° Portalis DBX2-W-B7F-JDAF

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Sylvaine BARBOUX, Greffière lors des débats et de Brigitte GIRARDEAU, Greffière lors de la mise à disposition dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [F] [S] [L]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES plaidant, M^e Mathilde PERNODAT, avocat au barreau de NIMES plaidant

A

DEFENDERESSE

Madame [C] [R] [T] [U] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Pascale BORDES de la SELARL BORDES, avocats au barreau de NIMES plaidant substituée par M^e Marie GODARD, avocat au barreau de NIMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 12 Mai 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 27 Novembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 novembre 2021 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Madame [C], [R], [T] [U] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9], de nationalité française

et de

Monsieur [I], [F], [S] [L] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], de nationalité française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 6] sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 août 2020.

DIT que Madame [U] pourra conserver l’usage du nom marital " [L] » ;

RAPPELLE que Monsieur [L] perd l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage,

DEBOUTE Madame [U] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [L] à verser à Madame [U] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [L] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES