Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 23 août 2025, n° 25/04094

TJ Nîmes 23 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a constaté que l'intéressé présente une menace pour l'ordre public en raison de ses antécédents judiciaires et de l'usage de nombreux alias, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a relevé que les démarches nécessaires pour l'éloignement ont été effectuées, mais que l'absence de documents d'identité valides et le refus des autorités algériennes d'identifier l'intéressé rendent l'éloignement impossible.
Rejeté
Volonté de retourner en Algérie
La cour a jugé que, bien que l'intéressé souhaite retourner dans son pays, les conditions pour obtenir les documents nécessaires à son départ ne sont pas réunies, justifiant ainsi le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 23 août 2025, n° 25/04094
Numéro(s) :	25/04094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON
Parties :	PREFET DE L' HERAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04094 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFCR

ORDONNANCE DU 23 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Véronique LEGER, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Août 2025 à 15heures27 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04094 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFCR présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant

Monsieur [U] X SE DISANT [L]

né le 21 Juin 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 05 mai 2021 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifiée le 05 mai 2021 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 juillet 2025 notifiée le même jour à 17heures35

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Z] [R], fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: moi je ne savais pas. j’avais 3 ans d’interdiction et pas 5 ans. c’est ce que je me rappelle. je suis parti dans d’autres pays et quand je suis revenu, je croyais que c’était fini. je n’ai pas fait bien le calcul et je croyais que c’était terminé. j’ai déjà demandé dès le premier jour au CRA mais ils m’ont dit que meme avec le passeport ils ne pouvaient pas. mon père est mort il y a un mois et je veux retourner rejoindre ma mère. c’est un document d’asile. c’est un papier de circulation en allemagne. non pas de dificulté. je comprends très bien le français.

M^e Pascale CHABBERT MASSON ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : monsieur ne fourni aucun justificatif comme quoi il a quitté le territoire français et l’interdiction part à partir du moment où il l’a fourni. il a un lourd passé judiciaire donc ça sous entend des difficultés d’identification. les pays de la procédure dublin ont tous refusé d’accueillir monsieur. nous sommes qu’au stade de la deuxième prolongation donc je vous demande d’accepter la prolongation.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] X SE DISANT [L].

***

Sur le fond, M^e Pascale CHABBERT MASSON plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : mon client veur repartir en algérie, son père étant décédé. s’il sort, il va au consulat et demande le laisser passer. il veut partir pour des raisons familiales. j’ai eu récemment un dossier similaire. j’ai appelé le consulat algérien qui m’a dit délivrer des laisser passer aux ressortissants à condition qu’ils viennent au consulat et soit auditionnés mais il ne donne pas de rdv au CRA quand la demande est faite par le CRA. moyennant quoi aucun laisser passer n’est délivré. pour un de mes clients, récement, j’ai obtenu que la préfecture relache mon client et il a executé dans la journée. on se trouve dans une situation obuesque d’un ressortissant algérien qui veut repartir mais qui ne peut pas et qui est privé de liberté pendant 3 mois. dans la mesure où il veut rentrer dans son pays d’origine, je vous demande de ne pas faire droit.

La personne étrangère déclare : la dernière fois qu’ils m’ont demande de partir, je suis parti. je suis revenu récement parce que je pensais que c’était fini. tout est prêt pour que je rentre. il faut juste que je sorte d’ici. mon père est décédé il y a un mois et je ne l’ai meme pas vu, je ne l’ai pas touché. je veux aller au cimetière et rentrer vers ma mère qui est handicapée et je suis le seul garçon.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valides ; que le bornage Eurodac montre des demandes d’asile dans plusieurs pays ; que la procédure de réadmission a été refusée par les pays concernés ; que l’autorité préfectorale a saisi les autorités algériennes dès le 25 juillet 2025 aux fins d’identification, avec relance le 21 août 2025 ; qu’il ressort des ces éléments que les démarches nécessaires ont été réalisées ;

Attendu en outre que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il ressort des éléments du dossier l’usage de nombreux alias (plus d’une quinzaine) ; que le 5 mai 2021, l’intéressé a été condamné à trois ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire national ; qu’il en résulte l’existence d’une menace de trouble à l’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] X SE DISANT [L]

né le 21 Juin 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 24 août 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 23 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] X SE DISANT [L]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] X SE DISANT [L]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] X SE DISANT [L]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Pascale CHABBERT MASSON ;

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [U] X SE DISANT [L] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Août 2025 par Véronique LEGER, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])