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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 1re ch. civ., 10 mars 2025, n° 22/05428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée à
la SELARL LX [Localité 4]
la SELARL SARLIN-[D]-MARCHAL & ASSOCIES
JUGEMENT DU : 10 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/05428 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JX3C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
1ère Chambre Civile CIVILE
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
*********
DEMANDERESSE
Madame [U] [N]
exploitant sous l’enseigne L’INSTANT FLEURS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°794 558 494, née le 12 Décembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Brian SANDIAN de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES,
DEFENDERESSE
S.A.S. FIDOLIS 2019,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°877 641 415, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, et par Maître Servane ROUSTAN de la SCP RENAUD-ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS,
* * * *
Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Me [D] reçues par RPVA le 06/03/2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Me VAJOU reçues par RPVA le 10/03/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Le greffier Le président
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