COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04772 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3P

ORDONNANCE DU 05 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Octobre 2025 à 10h55 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04772 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3P présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant

Monsieur [S] [I]

né le 03 Septembre 1990 à [Localité 7] (LIBYE) ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 juiin 2025 et notifié le 22 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 septembre 2025 notifiée le même jour à 16h10

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Salimata DIAGNE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [V]

— ayant préalablement prêté serment ;

— inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je me suis pas présenté au consulat parce que j’ai eu la grippe. Habituellement je travail quand je suis à l’extérieur.

M^e Salimata DIAGNE ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [I]. Il a une ITF pour un an, il serait arrivé par la Turquie. Il est entré clandestinement, il n’a pas de pièce d’identité. Il a une adresse sur [Localité 3] mais n’en justifie pas. Il souhaite aller en Espagne ou en Allemagne mais ne souhaite pas de retour dans son pays. Il ne pourrait pas obtenir de titre de séjour.

Il avait une entrevue avec le consulat le 23 septembre, Monsieur ayant refusé de se présenter au rendez-vous. Il est connu défavorablement des services de police, à trois reprises. Trouble à l’ordre public, on demande le maintien en rétention.

***

Sur le fond, Me [O] [L] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les dilligences ont été tenté par l’administration, un premier rendez-vous annulé par les autorités par manque d’escorte. Le deuxième parce que Monsieur est malade, on suspecte un covid long. Aujourd’hui on nous rapporte pas la preuve d’une prise de rendez-vous à bref délai, on ne peut pas faire droit à la demande de prolongation. Monsieur n’a pas fait de peine de prison, ne représente pas un trouble à l’ordre public.

La personne étrangère déclare : je suis un gentil garçon. Je n’ai pas fait de prison.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Attendu que l’intéressé n’est en possession d’aucun document d’identité et de domicile fixe en France; qu’il est fait état de son refus de se présenter à l’audience consulaire prévue le 23 septembre 2025, qu’il impute à son état de santé ;

Que les autorités compétentes ont de nouveau été sollcitées par courriel du 30 septembre 2025 ;

Attendu qu’au vu de ces éléments il convient de faire droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [S] [I]

né le 03 Septembre 1990 à [Localité 7] (LIBYE)

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 5 octobre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 05 Octobre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 05 Octobre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [S] [I]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [S] [I]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [S] [I]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 05 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 05 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 05 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Salimata DIAGNE ;

le 05 Octobre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 05 Octobre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT contre Monsieur [S] [I]

Procès verbal établi par Aurélie ROUBINEAU greffier

La communication a été établie à 10 heures 24

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10 heures 36

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 05 Octobre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [S] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Octobre 2025 par Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)