ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00063 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 3], assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [U] [W]

né le 24 Mars 1999 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 17 Janvier 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 17 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 22 Janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [U] [W], dûment avisé,

assisté de Maître ORTEGA Frédéric, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [U] [W] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [Y] en date du 17 Janvier 2025 faisant état de : “- Agitation, délire, hallucination. – Hétéro +++, auto agressivité.” ; état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [U] [W] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [Z] en date du 20 Janvier 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 22 Janvier 2025 le docteur [B] [G] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme et de contact correct. On observe au premier plan un amendement de l’agitation majeure ayant motivé l’admission, associé à un fonctionnement intellectuel manifestement problématique, semblant avoir majoré l’intensité des troubles initiaux. Au regard de la bruyance et de l’agitation des urgences, et en l’absence de possibilité d’écarter formellement une récidive, il convient de poursuivre les soins actuels.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [U] [W] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 28 Janvier 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Janvier 2025

Le Greffier