TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[D] [A]

C/

[F] [I] épouse [A]

N° RG 23/04568 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIN4

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

REOUVERTURE DES DEBATS

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [A]

né en 1947 à [Localité 5], [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/9510 du 18/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Rep/assistant : Maître Marie-charlotte LUNAY de la SELARL L-AVOCATE, avocats au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [F] [I] épouse [A]

née en 1958 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 3]

NON COMPARANT : Assignation délivrée en étude le 05 octobre 2023 par Me [E] [B], huissier de justice

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DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 17 octobre 2024, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été mise en délibéré au 11 Décembre 2024, délibéré prorogé au 12 décembre 2024,

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 22 avril 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 27 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 octobre 2023 par Monsieur [D] [A] ;

CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

CONSTATE que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce ;

CONSTATE que Monsieur [D] [A] a demandé que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil français ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

RENVOIE les parties à l’audience de mise en état du 27 janvier 2025 à 9h00 pour :

— fonder le divorce sur la loi marocaine,

— conclure sur la loi applicable aux effets du divorce entre les époux,

— formuler les demandes accessoires conformément à la loi applicable ;

RAPPELLE que les parties peuvent adresser leurs messages RPVA accompagnés éventuellement de leurs conclusions et bordereaux de pièces jusqu’au vendredi soir 23h59 précédant l’audience de mise en état électronique et que tout message adressé postérieurement ne sera pas pris en compte ;

RAPPELLE qu’en l’absence de message de la part du demandeur, l’affaire pourra être radiée et qu’en l’absence de message de la part du défendeur, une clôture partielle ou totale pourra intervenir ;

RAPPELLE qu’en l’absence de constitution du défendeur, les conclusions doivent être signifiées par commissaire de justice ;

RÉSERVE les dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales,