N° RG 25/05011 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 5]

Le 20 Novembre 2025

3ème Chambre Civile RJ

— ------------

N° RG 25/05011 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHMR

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l’affaire concernant :

Mme [G] [O]

née le 20 Mai 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

comparante et assisté de M [W], son compagnon

L’ordre des infirmiers avisé,

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement contradictoire, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06 Novembre 2025 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient M^me Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble

N° RG 25/05011 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHMR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant en chambre du Conseil par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

DECLARE Madame [G] [O] recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers ;

CONSTATE que Madame [G] [O] s’engage à payer sa dette professionnelle de 2187,61 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l’interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté;

RENVOIE le dossier à la [3] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [G] [O] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception soit :

LCL direction de recouvrement [Adresse 2] ainsi qu’à la [3] par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Alice CHARRON juge, et par Madame Corinne PEREZ, greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,