ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00386 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAV2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [M] [C]

né le 12 Août 1993 à MAROC

SANS DOMICILE FIXE

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 11 mai 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 Mai 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 11 mai 2025 ;

Vu la saisine en date du 16 Mai 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 2] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 20 Mai 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [M] [C] , dûment avisé,

assisté par M^e Florent ESCOFFIER, avocat commis d’office

En présence de Madame [U], interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel,

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [M] [C] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] en date du 11 mai 2025 faisant état de : “Troubles du comportement dans un bar puis dans la rue. Une posture atypique avec ses mains vers l’extérieur.. Se met à éclater de rire sans raison, puis est très en colère expliquant que sa famille l’a drogué, enlevé, qu’il n’est pas leur enfant.” ; état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [M] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [W] en date du 14 mai 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du Docteur [W] en date du 16 Mai 2025, ce médecin indique : “Patient admis en SDRE pour des troubles du comportement sur la voie publique ; il est d’origine espagnole et parle arabe ce qui avait permis de réaliser les premiers entretiens avec un soignant parlant arabe. Ce jour, nous avons réalisé l’entretien dans un bureau médical avec un interprète professionnel en espagnol. Cet entretien met en évidence une franche excitation psychomotrice malgré un traitement à très forte posologie. Le patient est effectivement logorrhéique, tachyphémique. Il est exalté ce jour mais alterne dans l’unité avec des moments d’irritabilité. On retrouve une symptomatologie délirante de thématiques multiples, principalement mégalomaniaque et de filiation. Il explique effectivement que la famille avec qui il a grandi n’est pas sa famille biologique mais que ses parents seraient français et en lien avec le Président de la République. L’adhésion est totale. La conscience de l’existence d’une maladie psychiatrique est totalement nulle. Il explique que s’il est hospitalisé en psychiatrie c’est pour une tentative d’empoisonnement en Espagne. Il persiste au vu de ces éléments, une franche dangerosité psychiatrique.”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [M] [C] s’est exprimé. Il maintient son discours selon lequel il aurait été enlevé et drogué par ceux qui prétendent être les membres de sa famille. Il répète qu’il n’est pas malade et n’a pas de trouble mental. Il ne comprend pas la mesure d’hospitalisation et souhaite qu’elle soit levée.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que le discours délirant et à thématique de persécution semble toujours présent au jour de l’audience. L’alliance thérapeutique apparaissant très faible, il existe un risque majeur de rupture de traitement en cas de levée prématurée de la mesure d’hospitalisation.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 20 Mai 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 1]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 20 Mai 2025

Le Greffier