TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Jeanne SEICHEPINE

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDTK

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

2ème SAISINE : 30 JOURS

Le 14 Janvier 2025,

Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[N] [P] [R]

né le 19 Juin 1998 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité Congolaise

Notifiée à l’intéressé(e) le :

15 décembre 2024

à

11:01

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 20 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

13 janvier 2025

inclus

Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, M^e Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Sabrine HADDAD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative en sollicitant une assignation à résidence ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu que la requête de la Préfecture du Haut-Rhin est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [G] [X], signataire délégué par arrêté du 3 octobre 2024, publié le même jour ;

Qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’elle est donc régulière et recevable ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention,

« 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt six jours précédemment autorisée ;

Qu’il doit néanmoins être rappelé, ainsi qu’il est prévu à l’article L.741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d’une requête tendant à une seconde prolongation du maintien en rétention d’un étranger, l’autorité administrative doit démontrer qu’elle a accompli, toutes les diligences nécessaires aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, notamment d’avoir sollicité des autorités étrangères compétentes la délivrance de documents de voyage et, une fois ceux-ci obtenus, d’avoir sollicité un vol ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que [N] [P] [R] a été placé en rétention le 15 décembre 2024 afin d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet ;

Qu’il est également constant que [N] [P] [R] est dépourvu de passeport en cours de validité ; Que le fait de ne pas disposer d’un passeport s’assimile à la perte ou à la destruction des documents de voyage ;

Attendu que l’administration justifie de ses démarches auprès des autorités consulaires congolaises, qui ont abouties à la reconnaissance de l’intéressé le 3 octobre 2024 ; qu’un premier vol a été réservé pour le 14 janvier 2025 et a été annulé en l’absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; qu’un nouveau vol a été sollicité le 13 janvier 2025 ; que le laissez-passer devrait être délivré le 14 janvier 2025 ;

Que faute pour l’administration française de pouvoir exercer une quelconque contrainte sur les autorités étrangères, l’absence de réponse à ses demandes ne saurait lui être reprochée ; qu’ainsi, s’il existe en effet un doute sur la délivrance effective d’un laisser passez consulaire le 14 janvier, cela semble ressortir de difficultés de personnel rencontrée par l’ambassade et ne peut donc être reproché à l’administration française ;

Que dès lors, il y a lieu de considérer que de par les diligences effectuées par l’administration française, il existe une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 prochains jours ;

Que [N] [P] [R] forme une demande d’assignation à résidence ; que toutefois, il n’a pas remis l’original d’un passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie, de sorte que cette demande ne peut qu’être rejetée ; qu’en effet, l’article L. 743-13 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile prévoit que : « l’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité » ;

Qu’à ce stade de la procédure, si [N] [P] [R] déclare être prêt à quitter le territoire volontairement mais de manière organisée, ces déclarations ne sont pas suffisantes pour rejeter la demande de prolongation de la Préfecture ; qu’il convient de rappeler que les garanties de représentation de l’intéressé et la nécessité ou non d’un maintien en rétention administrative pour l’exécution de la décision d’éloignement ont été examiné lors de la première décision du magistrat judiciaire ;

le fait que [V] [M] communique une attestation d’hébergement de son ex-épouse et d’autres justificatifs – antérieurs à la précédente audience et à la précédente décision de prolongation du 19 décembre 2024 – et le fait qu’il soit père d’un enfant né en France, sont insuffisants pour ordonner la libération de l’intéressé ; que lors de l’audience, [V] [M] fait valoir des arguments aux fins d’obtenir un droit au séjour en France, ce qui ne relève pas de la compétence du magistrat judiciaire statuant en matière de rétention administrative ;

Que par ailleurs, il apparait que [V] [M], qui indique que le Préfet, l’OFPRA et la CNDA ne respectent pas la loi française, n’a aucune intention d’exécuter les différentes décisions d’éloignement;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence formée par le conseil de Monsieur [N] [P] [R] ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [P] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :

à compter du

14 janvier 2025

inclus

jusqu’au

12 février 2025

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 14 Janvier 2025 à 13h08.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.