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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, référé, 15 janv. 2025, n° 24/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
RG – N° RG 24/00149 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KL3S
la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE
Me Louis-alain LEMAIRE
Me Carlo Alberto BRUSA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JANVIER 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA CREMAILLERE Représentée par Me [J] [G], membre de la SELARL DE SAINT RAPT [S] domicilié es qualité [Adresse 1] à 84000 AVIGNON, administrateur judiciaire provisoire désigné par ordonnance de référé rendu le 19 février 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de NIMES, domicilé es qualité [Adresse 2] à 74200 RHONON LES BAINS
représentée par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDERESSE
S.A.S. L’INSTANT DES METS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 538 758 673, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Me Carlo Alberto BRUSA, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée e de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré
, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 11 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG – N° RG 24/00149 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KL3S
la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE
Me Louis-alain LEMAIRE
Me Carlo Alberto BRUSA
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