TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[O] [G] [E]

C/

[M] [N]

N° RG 25/03229 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD52T

Nac :20L

Minute N°25/558

NOTIFICATION LE :

21/10/2025

à

1 FE M^e LAMBRET

1 FE M^e ABITBOL

1 copie dossier

JUGEMENT

le 21 Octobre 2025

ENTRE :

Monsieur [O] [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-93008-2024-01251 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEMANDEUR : M^e Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [M] [N]

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

DEFENDERESSE : M^e Clément ABITBOL, avocat au barreau de PARIS

Nous, Adèle PINON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier et [L] [I], Greffière stagiaire, lors de l’audience et de [K] [H], Greffier stagiaire lors du délibéré, après avoir entendu en notre audience du 11 septembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier et de [L] [I], greffière stagiaire, lors de l’audience du 11 septembre 2025 et de [K] [H], greffier stagiaire, lors du délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 18 juin 2025,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce :

de Monsieur [O], [G] [E], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 16])

et Madame [M] [N], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 14] (SEINE-ET-MARNE) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 7 juin 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] et Madame [M] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15] ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX

AFFAIRES FAMILIALES