TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01749 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIBT

N° de Minute : 25/ 1674

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]-[Localité 10]

c/

[C] [O]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 27 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 27 Juillet 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 27 Juillet 2025

Devant Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]-[Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 10]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [C] [O], née le 24 Novembre 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] – [Localité 10]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]-[Localité 10]

régulièrement avisée,

non auditionnée

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [C] [O], née le 24 Novembre 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] – [Localité 10], fait l’objet, depuis le 15 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]-[Localité 10], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [M] [O], sa mère.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 23 juillet 2025 à 19h59, par le docteur MAHI, psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]-[Localité 10], constamment renouvelé depuis ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 26 Juillet 2025 à 18h25 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait de la patiente de ne pas être représentée par un avocat et de ne pas être auditionnée par le magistrat.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [C] [O] au plus tard jusqu’au 27 juillet 2025 à 19h59 ;

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du juge par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 30 juillet 2025 à 19h59 ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] – [Localité 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2025 à 11H55 par Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président