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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 17 juil. 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Ministère Public |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° Minute : JAF1 2025/120
Jugement sur requête
Le 17 Juillet 2025
Copie certifiée conforme délivrée
le :
☐ Ministère Public
Copie exécutoire délivrée
le :
☐ demandeur
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 1
N° de RÔLE : N° RG 25/00011 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-K2CG
N° de PARQUET : 23 / 22
J U G E M E N T
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire concernant:
DEMANDERESSE :
Madame [S] [D] [K]
née le 28 Mars 1993 à [Localité 4],
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort sans audience et après avis du Ministère Public,
ANNULE l’acte d’état civil enregistrant le changement de nom de Madame [S] [D] [K] née le 28 mars 1993 à [Localité 3] (98) sous le n°358/2023
DIT que le dispositif de ce jugement à intervenir sera transcrit sur les registres d’état civil
DIT que mention en sera faite en marge de l’acte annulé dont il ne pourra plus être délivré d’expédition ou extrait sans contenir mention de la dite annulation .
DIT que la présente décision sera notifiée à la personne requérante et qu’elle sera portée à la connaissance de Madame le Procureur de la République contre émargement.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat
Par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile devant un seul magistrat : Présidente : Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge rapporteur de la Chambre de la Famille du Cabinet 1, tenue en Chambre du conseil, sans débat, près du Tribunal judiciaire de NÎMES le 17 Juillet 2025, conformément aux conclusions du Ministère Public, assistée de : Madame BOUALAM Bartha, Greffière
Après avoir fait rapport aux assesseurs: Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente. Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge rapporteur chargée de la Chambre de la Famille, et après en avoir délibéré avec elles a rendu hors présence du public et réputé contradictoirement suivant en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement le 17 Juillet 2025, et Madame la Présidente a signé le présent jugement gracieux avec la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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