TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKC6

Plaidoirie le 11 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e LENCLUD

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [M] [H] épouse [C]

née le 24 Décembre 1945 à LYON 7EME (69)

576 chemin sous les Vignes

38510 SERMERIEU

représentée par la SELARL Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Sophie LENCLUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Madame [P] [O]

née le 07 Septembre 1988 à BOURGOIN-JALLIEU (38)

Chez Mme [O] [N]

178 rue des Carrières

38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 21 septembre 2022, consenti par madame [M] [H] épouse [C], madame [P] [O] a pris en location un logement situé 35 rue de la Libération 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 575 €.

Par acte de commissaire de justice, déposé à l’étude le 15 mai 2024, madame [M] [C] a fait délivrer à madame [P] [O] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 4 410,84 € au titre des loyers et charges impayés, et de justifier dans un délai d’un mois de l’occupation du logement, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Madame [M] [C] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 16 mai 2024.

Par courrier du 30 septembre 2024, madame [P] [O] a adressé sa dédite à madame [M] [C].

Par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 18 décembre 2024, madame [M] [C] a assigné madame [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

• condamner madame [P] [O] à lui payer la somme de 8 114,94 € au titre du solde locatif restant dû, déduction faite du dépôt de garantie ;

• condamner madame [P] [O] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

• condamner madame [P] [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mars 2025, en présence de madame [M] [C], régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions. Madame [M] [C] a déclaré être opposée à l’octroi de tout délai de paiement.

Madame [P] [O] a comparu en personne et ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l’espèce, le litige est relatif à une demande en paiement des loyers, charges et réparations locatives et la défenderesse a comparu en personne.

Dès lors, s’agissant d’une demande déterminée supérieure à 5 000 €, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la créance du bailleur

L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la somme de 8 114,94 € correspondant au montant des loyers et charges impayés et aux réparations locatives non contestées, déduction faite du dépôt de garantie versé, au paiement de laquelle madame [P] [O] sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [O], succombant à l’instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 600 € sera allouée de ce chef à madame [M] [C].

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE madame [P] [O] à payer à madame [M] [H] épouse [C] la somme de 8 114,94 € correspondant au montant des loyers et charges impayés et aux réparations locatives non contestées, déduction faite du dépôt de garantie versé outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE madame [P] [O] à payer à madame [M] [H] épouse [C] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [P] [O] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION