Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 1er octobre 2025, n° 25/03039

TJ Marseille 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation du bail commercial
La cour a constaté que le bail a été résilié de plein droit et que le locataire reste redevable des loyers dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Obligation de quitter les lieux
La cour a jugé que l'obligation de quitter les lieux n'est pas contestable et a ordonné l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a reconnu le droit du bailleur à une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la partie perdante aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 1er oct. 2025, n° 25/03039
Numéro(s) :	25/03039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine HEAM
Parties :	La Société MONTE CRISTO CAPITAL c/ La Société COFFEE SHOP CASTELLANE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025

Président : M^me JEFFREDO, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Août 2025

N° RG 25/03039 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6T5H

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société MONTE CRISTO CAPITAL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Lorraine HEAM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société COFFEE SHOP CASTELLANE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 juin 2022, la SAS [Localité 4] BB a donné à bail commercial à la SAS Royal Donuts Castellane, devenue depuis la SAS Coffee Shop Castellane, des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 45 600 euros, avec indexation sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux, outre des provisions sur charges de 360 euros.

Un dépôt de garantie initial de 11 400 euros a été versé.

Par acte notarié du 28 mars 2023, la SAS Marseille BB a vendu à la SCI Monte Cristo Capital les locaux objet du bail.

Le 28 octobre 2024, la SCI Monte Cristo Capital a fait signifier à la SAS Royal Donuts Castellane un commandement de payer la somme de 36 189,41 euros en principal, correspondant à des loyers et charges impayés.

En l’absence de paiement des causes du commandement, la SCI Monte Cristo Capital a fait assigner la SAS Coffee Shop Castellane, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :

— condamner la SAS Coffee Shop Castellane à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 57 238,46 euros correspondant au montant de l’arriéré locatif arrêté au 7 juillet 2025,

— condamner la SAS Coffee Shop Castellane au paiement de la somme de 4 739,34 euros au titre de l’intérêt conventionnel de retard,

— constater, au bénéfice de la clause résolutoire, la résiliation du bail commercial,

— ordonner sans délai l’expulsion de la SAS Coffee Shop Castellane et celle de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3], au besoin avec l’assistance de la force publique,

— en cas de maintien dans les lieux au delà de 30 jours, condamner la SAS Coffee Shop Castellane à une astreinte de 500 euros par jour de retard,

— déclarer que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner la SAS Coffee Shop Castellane au versement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 4 138,31 euros hors taxe, soit 4 965,97 euros toute taxe comprise, dues à compter du 28 décembre 2024, jusqu’à libération complète des lieux, augmenté des provisions sur charges,

— dire que, conformément au contrat de bail, la SCI Monte Cristo Capital conservera le dépôt de garantie versé, d’un montant de 11 400 euros,

— condamner la SAS Coffee Shop Castellane à régler à la SCI Monte Cristo Capital la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 5 août 2025, la SCI Monte Cristo Capital, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à l’étude, la SAS Coffee Shop Castellane n’a pas comparu.

En application de l’article 473 du CPC, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIVATION

Sur la demande tendant au constat de la résiliation et les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail contient à son article 32 une clause résolutoire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au preneur le 28 octobre 2024.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours à compter de ce commandement, lequel n’a pas fait l’objet d’opposition.

Ainsi, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit le 29 novembre 2024.

L’obligation de la SAS Coffee Shop Castellane de quitter les lieux n’étant pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera fait obligation à la SAS Coffee Shop de quitter les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'1 mois après la signification de la présente décision, et pour une durée maximale de 6 mois.

Sur les demandes de provisions

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

En l’espèce, la résiliation du bail commercial ayant été constatée, le bailleur est fondé à obtenir, à compter du 29 novembre 2024, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et provisions qu’il aurait perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Il ressort des développements précédents et décomptes produits que la SAS Coffee Shop Castellane reste redevable de la somme de 57 238,46 euros au 7 juillet 2025 au titre de l’arriéré locatif.

La SAS Coffee Shop Castellane doit donc être condamnée à payer à la SCI Monte Cristo Capital la somme provisionnelle de 57 238,46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 7 juillet 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse.

La SAS Coffee Shop Castellane sera en outre condamnée à payer à la SCI Monte Cristo Capital, à compter du mois de juillet 2025, une indemnité provisionnelle d’occupation de 4 965,97 euros TTC, augmentée du montant des provisions pour charges mensuelles, jusqu’à complète libération des lieux.

Le dépôt de garantie initialement versé, d’un montant de 11 400 euros, restera acquis à la SAS Coffee Shop Castellane et viendra en déduction de cette condamnation.

En ce qui concerne les intérêts conventionnels, la SCI Monte Cristo Capital ne fait aucunement apparaître les détails du calcul ayant donné pour résultat la somme de 4 739,34 euros, notamment s’agissant de l’assiette et de la période considérées.

Sa demande relative aux intérêts conventionnels, qui se heurte à une contestation sérieuse, sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS Coffee Shop Castellane, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il convient de condamner la SAS Coffee Shop Castellane à payer à la SCI Monte Cristo Capital la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial liant la SCI Monte Cristo Capital d’une part, et la SAS Coffee Shop Castellane d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 29 novembre 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de la SAS Coffee Shop Castellane ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DISONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNONS à la SAS Coffee Shop Castellane de quitter les lieux sous astreinte de 50 euros par jour à l’expiration du délai d'1 mois à compter de la signification de la présente décision, ce pour un délai maximal de 6 mois ;

CONDAMNONS la SAS Coffee Shop Castellane à payer à la SCI Monte Cristo Capital la somme provisionnelle de 57 238,46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 7 juillet 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse ;

DISONS que le dépôt de garantie initialement versé, d’un montant de 11 400 euros, restera acquis à la SCI Monte Cristo Capital et viendra en déduction de cette condamnation ;

CONDAMNONS la SAS Coffee Shop Castellane à payer à la SCI Monte Cristo Capital, à compter du mois de juillet 2025, une indemnité provisionnelle d’occupation de 4 965,97 euros TTC par mois, augmentée du montant des provisions pour charges mensuelles, jusqu’à complète libération des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d’intérêts conventionnels,

CONDAMNONS la SAS Coffee Shop Castellane à payer à la SCI Monte Cristo Capital la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Coffee Shop Castellane aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Grosse délivrée le 01/10/2025

— M^e Lorraine HEAM

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