Copie délivrée

à

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 5]

Le 04 Juillet 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 25/00253 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZJL

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Société de droit allemand, immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 451 618 904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL’OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant,

à :

M. [Z] [W]

né le 20 Mai 1983 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Mme [E] [K], [S] [G] épouse [W]

née le 04 Novembre 1983 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Avril 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes en date des 5 et 8 janvier 2025 , la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M.[Z] [W] et Mme [E] [G] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir ce dernier :

— Constater la résiliation en date du 29/08/2023 du contrat de location avec option d’achat souscrit le 21/01/2021, à défaut prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat .

— Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme principale de 64085, 69 EUROS assortie des intérêts au taux de 18% à compter du 29/08/2023 date de la résiliation valant mise en demeure.

— Condamner les défendeurs à restituer à la requérante le véhicule de marque AUDI Q8, numéro de série WAUZZF 15MD036005, immatriculé [Immatriculation 3], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

— Juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues.

— Condamner solidairement les requis à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC.

La requérante qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [I] maintient ses demandes.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

***

Selon ordonnance en date du 18/02/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture à cette date.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la requérante justifie selon offre préalable en date en date du 25/01/2001 que les défendeurs ont souscrit auprès d’elle un contrat de prêt accessoire à la location d’un véhicule de marque AUDI Q8 n°série WAUZZF 15MD0360005, immatriculé [Immatriculation 3], avec option d’achat à hauteur de 104 500 euros remboursable en un premier loyer de 35 000 euros puis 36 loyers de 563,70 euros avec option d’achat pour la somme de 57 8484,97 euros.

Attendu que la dette des requis est demeurée impayée nonobstant courrier recommandé avec mise en demeure en date du 29/08/2023, de sorte qu’il convient de constater la résilation du contrat en application de la clause contractuelle de résiliation.

Attendu selon décompte produit la dette des requis s’élève à la somme totale de 64 085,69 euros qui se décompose comme suit :

— mensualités échues impayées : 1 555,82 euros

— indemnité de résiliation : 6 2405,72, euros

— frais de contentieux : 124,15 euros

Attendu que les frais de contentieux ne sont pas justifiés.

Que le taux contractuel de 18% sollicité n’apparait pas mentionné sur le contrat du 25/01/2021;

Attendu qu’en l’état de ces éléments d’appréciation et en l’absence d’arguments adverses, il convient de condamner les défendeurs à payer solidairement à la requérante la somme principale de 63 961,54 euros au titre du contrat de prêt assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Attendu qu’il convient de condamner les défendeurs à restituer à la requérante le véhicule de marque AUDI Q8, numéro de série WAUZZF 15MD036005, immatriculé [Immatriculation 3], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, dans le délai de un mois à compter de la signification de la décision à intervenir.

Attendu qu’à défaut de restitution par les défendeurs dans le délai mentionné ci-dessus à la requérante du véhicule susvisé avec sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, les défendeurs seront condamnés à payer à la requérante à titre d’astreinte une somme de 50 euros par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statuer en tant que de besoin.

Attendu qu’il convient de juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la requérante la somme principale de 63 961,54 euros au titre du contrat de prêt assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

CONDAMNE les défendeurs à restituer à la requérante le véhicule de marque AUDI Q8, numéro de série WAUZZF 15MD036005, immatriculé [Immatriculation 3], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, dans le délai de un mois à compter de la signification de la décision à intervenir.

DIT qu’à défaut de restitution par les défendeurs dans le délai mentionné ci-dessus à la requérante du véhicule susvisé avec sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, les défendeurs seront condamnés à payer à la requérante à titre d’astreinte une somme de 50 euros par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statuer en tant que de besoin.

JUGE que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué de marque AUDI Q8, numéro de série WAUZZF 15MD036005, immatriculé [Immatriculation 3] s’imputera sur le montant des sommes dues.

DÉBOUTE la requérant de ses demandes plus amples.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

CONDAMNE les défendeurs au paiement solidaire des entiers dépens.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT