N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 19 Février 2026

N° RG 24/04448 – N° Portalis DB22-W-B7I-SF6T

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [M] [D]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (78)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentépar Maître Sandrine BEGUIN – DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383

DEFENDEUR :

Madame [X] [B]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006998 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Sandrine BEGUIN – DESVAUX, Maître Dominique DOLSA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 24 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 novembre 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [A] [D]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6]

et de

Madame [X] [B]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (ALGERIE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 15 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES