RG – N° RG 25/00028 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K63A

expéditions à M^e Alexia COMBE, la SELARL HARNIST AVOCAT

titre exécutoire à avocat adj (M^e COMBE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 27 Novembre 2025

Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Débiteur saisi

LE SERVICE DES DOMAINES – GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS – TRESORERIE GENERAL DE L’HERAULT

dont le siège social est sis [Adresse 7], en sa qualité de curateur de la succession de M. [G], [W] [Y], né le [Date naissance 6] 1932 à POUZILHAC (30210) et décédé le [Date décès 5] 2021 à UZES (30), dont le dernier domicile était situé [Adresse 14] (30), nommé à ces fonctions suivant une ordonnance rendue le 20 avril 2023 par Mme le Président du Tribunal Judiciaire de NÎMES

non comparant

jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, greffier.

RG – N° RG 25/00028 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K63A

Vu le commandement de payer délivré le 24 janvier 2025 et publié le 12 mars 2025 à la conservation des hypothèques de [Localité 18] volume 2025S n° 28. ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 02 avril 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 août 2025 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 09 octobre 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans Reveil du Midi du 10 octobre 2025  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 16 octobre 2025 et sa publication dans Le commercial du 14 octobre 2025 et Le midi libre du 11 octobre 2025 ;

Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

Sur la commune de [Localité 20] (30) – [Adresse 10] : une maison de village à usage d’habitation sur une parcelle cadastrée à ladite commune section [Cadastre 13], d’une contenance cadastrale de 00 ha 01 a 11 ca.

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant a également donné lecture du dire à cahier des conditions de la vente, précisant:

“ A la suite de l’affichage des placards, la voisine de l’immeuble saisi a précisé qu’une imbrication existerait entre sa maison et celle du débiteur.

Il est donc précisé, pour la parfaite information des candidats à l’adjudication, que :

La parcelle saisie, cadastrée SECTION AB N°[Cadastre 1] était initialement cadastrée SECTION D N°[Cadastre 11] (PV de remaniement du cadastre en date du 19 juin 2019)

Un état descriptif de division en volumes a été établi le 29 octobre 2018 à la requête de Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [T], propriétaires de la parcelle cadastrée SECTION D N°[Cadastre 12] divisée en SECTION D [Cadastre 2] & SECTION D [Cadastre 3] selon PV de remaniement du cadastre du 9 octobre 2018.

Selon cet acte, l’immeuble originairement cadastré SECTION D N°[Cadastre 12] fait l’objet d’une imbrication de l’immeuble voisin cadastré SECTION D N°[Cadastre 11] nouvellement cadastrée AB N° [Cadastre 1], objet de la saisie.

Il a donc été effectué un état descriptif en volumes sur la parcelle cadastrée SECTION D [Cadastre 3] objet des ouvrages superposés et imbriqués :

1. Volume 1 – garage au rez-de-chaussée

2. Volume 2 – chambre et véranda au 1er étage et grenier au 2ème étage

Cet acte contient par ailleurs des statuts d’une AFUL qui n’a jamais fonctionné.

La parcelle cadastrée SECTION D N°[Cadastre 3], Volume 1 a ensuite été vendue.

Le Volume 2 de la parcelle cadastrée SECTION D N°[Cadastre 3] à savoir la chambre et la véranda situés au 1er étage et le grenier situés au 2ème étage, dépend donc de l’immeuble saisi cadastré section AB N° [Cadastre 1] mais n’apparaît pas sur le relevé de propriété du débiteur saisi.

De plus la parcelle cadastrée SECTION D N°[Cadastre 3] ne figure pas sur le plan cadastral de la commune.

L’éventuel acquéreur prendra donc possession du bien sis sur la parcelle cadastrée SECTION AB N°[Cadastre 1] mais dont une partie (chambre et véranda au 1er étage et grenier au 2ème étage) se trouve sur la parcelle cadastrée SECTION D N°[Cadastre 3] dont elle constitue le volume 2 et fera son affaire personnelle de cette situation sans recours possible.”

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 6759.44 Euros (six mille sept cent cinquante neuf euros quarante quatre cents) payable en sus du prix d’adjudication

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 47000 Euros (quarante sept mille euros) ;

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Maitre Alexia COMBE avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 80500 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience, à savoir :

S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 480 883 784, dont le siège est sis [Adresse 9]

S.A.R.L. R INVEST ; immatriculée au RCS d'[Localité 15] sous le numéro 895 123 768, dont le siège est sis [Adresse 17]

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

— S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 480 883 784, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 8]

— S.A.R.L. R INVEST

immatriculée au RCS d'[Localité 15] sous le numéro 895 123 768,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 16] en

En qualité de marchands de biens

au prix principal de 80500 Euros (quatre vingt mille cinq cents euros) ;

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution

Sarah DJABLI Emmanuelle MONTEIL