COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/06028 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKEN

ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Décembre 2025 à 12h12 enregistrée sous le numéro N° RG 25/06028 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKEN présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] et concernant

Monsieur [O] [Z]

né le 12/08/1989 à [Localité 1]

de nationalité algérienne;

Vu la requête présentée par Monsieur [X] [Z] le 08 Décembre 2025 à 12H05 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 06/12/2025 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12/04/2025 et notifié le 12/04/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06/12/2025 notifiée le même jour à 12H30

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [E] [H], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Fahd MIHIH, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [F] ayant préalablement prêté serment ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

In limine litis, Me [I] [R] soutient la requête et soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— sur l’arrêté de placement en rétention : il a été assisté d’un interprète, mais sur l’arrêté, l’arrêté ne mentionne pas le nom de l’interprète, on ne peut pas savoir s’il a été traduit dans la langue de l’intéressé, ça porte grief, car on ne peut pas savoir s’il a reçu traduction fidèle de l’acte

— le procureur doit être avisé de la mesure de placement en rétention, cela n’apparait pas dans le dossier. Cela lui porte grief car cela ne permet pas de contrôler la légalité

— lors de l’audition, il a exprimé son souhait de déposer une demande d’asile. Si cette demande est formulée lors d’une audition, l’administration doit considérer qu’elle est destinataire d’une demande en bonne et due forme et doit s’en saisir. La préfecture devait donc enregistrer cette demande d’asile. La préfecture n’a pas profondément examiné la situation de l’intéressé, et ne peut pas envisager un placement en rétention

La personne étrangère déclare

j’ai un passeport qui se trouve en Espagne, oui il est valide. Oui mon épouse devait suivre des soins, elle est soignée en France. Elle est en situation irrégulière oui. J’ai deux enfants oui. Si je sors, je prend ma famille et je pars en Espagne. Mon fils n’est plus scolarisé. Je n ai pas de titre de séjour ici

Le représentant de la Préfecture :

au LRA, il y a eu un avis parquet. A son départ pour le cra, il y a un avis parquet de fait et un autre à l’arrivée. Dans la procédure, Mme [B] est notée partout. Dans son audition, il parle de la demande d’asile, il lui a été expliqué les formalités pour faire la demande, la demande d’asile suspend l’éloignement le temps que la décision soit prise, la démarche doit venir de lui, il ne peut pas partir en Espagne à cause de l’OQTF , il a une ITN aussi, l’algérie a été saisie, son passeport est en Espagne donc l’ assignation à résidence sous surveillance électronique est impossible, le fait d’être père n’empêche pas l’éloignement surtout lorsque les deux parents sont en situation irrégulière, conclut au rejet de la requête et des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de [O] [Z].

Sur le fond, M^e Fahd MIHIH plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

sur l’avis à parquet, j’ai revérifié, il a été fait on ne sait pas à quelle heure, on y indique qu’il est arrivé à 13h15, il n’y a rien d’autre. Sur le fond, il n’est pas contre le fait de quitter le territoire. Il veut aller en Espagne, c’est son problème, on lui demande de quitter le territoire pour exécuter cette obligation. En Espagne, les conditions de régularisation sont un peu plus souples. Son enfant n’est plus scolarisé du fait de son placement ici, cela pose difficulté. Cette mesure était-elle justifiée, nécessaire ? Il est d’accord pour partir, son placement en centre n’est pas justifié.

La personne étrangère déclare :rien à ajouter

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que l’article L741-8 du CESEDA dispose : “Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention” ;

Qu’en l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur [O] [Z] a été placé en rétention à compter du 6 décembre 2025 à 12h30 ; qu’il a été dans un premier temps placé au local de rétention administrative de [Localité 5] ; que si figure en procédure un formulaire d’avis au parquet de [Localité 5] concernant cette mesure, il n’est pas justifié de l’envoi effectif dudit document au parquet compétent dès le début de la rétention ; qu’il n’apparaît pas non plus que ce dernier ait été avisé à l’issue de la mesure de retenue ayant immédiatement précédé le placement en rétention ; qu’il n’est donc pas justifié du respect des dispositions précitées ; qu’il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

ACCUEILLONS le(s) exceptions de nullité soulevée(s) et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] à l’encontre de :

Monsieur [O] [Z]

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [O] [Z] sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [O] [Z] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 10 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 10 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [Z],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur le préfet du gard

le 10 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 10 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 10 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Fahd MIHIH ;

le 10 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [O] [Z] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Décembre 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 10 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] contre Monsieur [O] [Z]

Procès verbal établi parIsabelle STERLE , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 5], le 10 Décembre 2025