ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00347 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de M^me MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [N]

né le 23 Février 1984 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 30 avril 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 06 Mai 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Mai 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient, Monsieur [D] [N] , dûment avisé, assisté par M^e Farouk CHELLY, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [D] [N] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [K] en date du 30 avril 2025 faisant état de “ Patient totalement délirant avec idées de persécutions fl?.., multiples; centrés sur ses cousins à ce jour. Aggressivité verble récente envers son épouse. Pas de rupture thérapeutique du traitement actuel, inefficace à modifier. Deni total des troubles +++” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l’avis motivé du [S] [M] en date du 06 mai 2025, ce médecin indique : “ Malgré un traitement par injection bien conduit le patient présente une symptomatologie psychotique envahissante de thématique mégalomaniaque et persécutoire. Il est effectivement convaincu qu’il va créer des logiciels qui vont lui rapporter cles millions voir des milliards d’euros et que de ce fait des gens le jalousent et essayent par différentes stratégies de lui dérober ses plans. Dans ce contexte, et au vu de l’absence de rupture thérapeutique et l’absence de consommation de toxiques, il. est justi?é de modi?er le traitement, ce qui est en cours. Le patient minimise l’intensité de sa pathologie, le discours est plaqué et peu authentique. Il est à ce jour encore en incapacité de consentir aux soins, il est justifié de maintenir la mesure de soins sans consentement à temps complet”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [D] [N] s’est exprimé, expliquant qu’il n’était pas opposé à la poursuite de son hospitalisation pour adapter son traitement mais qu’il souhaitait sortir le plus rapidement possible de l’hôpital pour reprendre son business plan ; qu’en effet, son hospitalisation l’avait conduit à annuler plusieurs rendez vous ;

Le conseil de Monsieur [D] [N] n’a pas soulevé de nullité et a été entendu en sa plaidoirie.

***

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée ; qu’en effet, au delà des troubles que Monsieur [N] conteste, son consentement aux soins, qu’il souhaite limité dans le temps, apparait nécessairement précaire.

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 09 Mai 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur + mail

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Mai 2025

Le Greffier