TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02433 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOWD

N° de Minute : 25/2330

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

c/

[W] [V]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 24 Octobre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 24 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 24 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Octobre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 24 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [W] [V]

[Adresse 6]

[Localité 5]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [N] [B]

[Adresse 6]

[Localité 5]

régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [W] [V], née le 14 Août 1996 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 13 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [N] [B], son conjoint,

Le 20 Octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [W] [V] était présente, assistée de M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[W] [V] a déclaré qu’elle aimerait sortir de l’hôpital pour pouvoir s’occuper de son fils de 18 mois qu’elle ne voit qu’en visio-conférence depuis son hospitalisation. Elle a confirmé l’ensemble des troubles qu’elle a présentés et qui ont amené à son hospitalisation sous contrainte. Elle a précisé qu’elle a reçu la visite de son conjoint et de ses parents et qu’ils lui ont dit qu’ils voulaient qu’elle sorte et qu’elle prenne son traitement à domicile.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la transmission du dossier à la Commission départementale des soins psychiatriques

IL’article L.3212-5-I du Code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ( … ) et à la commission départementale des soins psychiatriques ( …) toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.3211-2-2.

II – Dans le cas où la personne malade a été admise selon la procédure normale à la demande d’un tiers ou selon la procédure d’urgence à la demande d’un tiers et fait l’objet d’une d’une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, le directeur d’établissement d’accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.

En l’espèce, [W] [V] a été hospitalisée le 13 octobre 2025 et la C.D.S.P. a été informée de cette situation le 15 octobre 2025. Cette transmission ne semble pas tardive puisqu’au vu des différents certificats médicaux et des éléments du dossier, la C.D.S.P. n’aurait pas pu solliciter la mainlevée de la mesure.

S’agissant de l’argument selon lequel il n’est pas avéré que le courriel adressé à la C.D.S.P. le 16 octobre 2025 concerne bien [W] [V] compte tenu de l’incomplétude de son intitulé "Certificat médical de 72H00 de M. [X]***", l’inanité du moyen commande de le rejeter, tout en relevant l’absence de grief pour le motif ci-dessus énoncé.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 13 octobre 2025, par le Docteur [I] [R] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 14 octobre 2025 , par le Docteur [E] [F];

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 16 octobre 2025, par le Docteur [S] [F] ;

Dans un avis motivé établi le 20 octobre 2025 [G] [Y], le Docteur conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que la patiente est ambivalente par rapport à l’hospitalisation et lève les yeux au ciel quand on évoque son diagnostic.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [W] [V], née le 14 Août 1996 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [W] [V] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’appel de [Localité 10]

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/02433 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOWD

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 24 Octobre 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,