ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00257 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de M^me LOPEZ, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [Z] [P]

né le 02 Août 1990 à [Localité 1]

Chez [P] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 3] depuis le 21 juin 2021 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 21 Avril 2026 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 23 octobre 2025, 24 novembre 2025, 24 décembre 2025, 22 janvier 2026, 23 février 2026 et le 24 mars 2026 ;

Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 2 avril 2026 ;

Vu la saisine en date du 02 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

Vu la convocation adressée à [X] [I], tuteur du patient ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 21 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [Z] [P], dûment avisé, et assisté représenté par M^e Patricia PERRIEN, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (…) Le magistrat du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3.°

Monsieur [Z] [P] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard du certificat médical établi par les Docteurs [C] [F] et [B] [J] [K]en date du 2 avril 2026 .

Aux termes de ce certificat ce médecin constate “le patient est hospitalisé au très long court pour des séquelles comportementales, cognitives et relationnelles d’un trouble neuro-développement, l’état est sans réelle évolution, marqué par une ritualisation extrême de la vie quotidienne, un envahissement psychique par des intérêts très restreint et répétitifs avec demandes incessantes de réassurance. Régulièrement, ces troubles se décompensent de manière anxieuse paroxystique, avec rupture de contact et comportements d’auto-mutilation, nécessitant des mesures d’isolement et de contention en chambre de soins intensifs. La sévérité et la récurrence des symptômes est actuellement à l’origine d’une impasse d’orientation en secteur médical-social”

Lors de l’audience, Monsieur [Z] [P] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

***

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [P] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [P] avec effet immédiat

avec effet différée de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 21 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Z] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur

Copie de la présente Ordonnance a été remise à Monsieur le Procureur de la république

Le 21 Avril 2026

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 21 Avril 2026 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République