Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 20 février 2025, n° 24/00028

TJ Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord parfait entre les parties
Le juge a constaté que l'accord était parfait, soutenu par le mémoire de donner acte et le courrier d'acceptation signé par les expropriés, rendant légitime la demande de donner acte.
Accepté
Montant de l'indemnité convenu
Le juge a fixé l'indemnité à la somme convenue, considérant que l'accord intervenu entre les parties était valide et que le montant était justifié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, expropriations, 20 févr. 2025, n° 24/00028
Numéro(s) :	24/00028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LHERMINIER
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Expropriations

N° RG 24/00028

N° Portalis 352J-W-B7I-C6DEV

MINUTE N°

JUGEMENT DE DONNER ACTE

rendu le 20 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Céline LHERMINIER , cabinet SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498

DÉFENDEURS

Madame [Z] [V] [E] veuve [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représentée

Monsieur [J] [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 9] [Localité 3] POLOGNE

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE [Localité 13]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 20 Février 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00028 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DEV

OPÉRATION :[Localité 11] 17 nord-

Parcelle AB n°74- à [Localité 14]

* * * **

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

À l’audience publique du 10 décembre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le18 octobre 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 12]) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à Madame [Z] [V] [E] veuve [N] et Monsieur [J] [Y] [N] au titre de l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] d’une surface d’emprise de 405m² située [Adresse 8] à TREMBLAY-EN-FRANCE, dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 17 Nord du métro, au sein du réseau de transport public du Grand Paris.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, l’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Dans son mémoire de donner acte visé au greffe le 18 octobre 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 12]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 8.676 euros.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 10 décembre 2024.

Décision du 20 Février 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00028 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DEV

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et le courrier d’acceptation signé par Madame [Z] [E] veuve [N] et Monsieur [J] [N] en date du 08 octobre 2024 conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R.311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

Donne acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 18 octobre 2024 joint au présent jugement ;

— le courrier d’acceptation signé par Madame [Z] [E] veuve [N] et Monsieur [J] [N] en date du 08 octobre 2024 joint au présent jugement ;

Fixe à la somme de 8.676 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à Madame [Z] [E] veuve [N] et Monsieur [J] [N] pour la dépossession de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] d’une surface d’emprise de 405 m² située [Adresse 8] à [Localité 15] ;

RappellE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 20 février 2025 ;

La Greffière Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL