COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02089 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRN

ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Laura PELLIZZARI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Avril 2026 à 14h25 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02089 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRN présentée par Monsieur [N] [W] [E] concernant

Monsieur [M] [V]

né le 12 Juin 1998 à [Localité 1]

de nationalité Ivoirienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2026 et notifié le 25 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour 19h05

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascal CASSEVILLE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT [G] DEBATS

Me [C] [A] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare:Oui c’est toujours le cas, je ne veux pas retourner dans mon pays d’origine. J’ai une femme, je voudrais retourner en ITALIE, ça sera mieux. C’est en ITALIE que je veux aller. Ca ne sera pas possible pour retourner en COTE D’IVOIRE. J’aimerais bien que vous m’accordiez 3 jours pour que je quitte la FRANCE. Je préfère mourir que de retourner en COTE D’IVOIRE. Je suis en FRANCE depuis 8 ans, j’y ai fait mon intégration, j’ai passé mes diplomes, j’ai un CDI. J’avais un accusé de réception pour les formalités administratives. Oui j’ai fait appel de l’OQTF. C’est très difficile pour moi de supporter ça.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [V]. Monsieur est ivoirien, il fait l’objet d’une OQTF du 25 mars 2026. Un laissez passer consulaire a été délivré et un départ est prévu le 4 mai prochain.

Sur le fond, Me [C] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Monsieur est intégré en FRANCE, il vit ici depuis 10 ans et ne comprend pas pourquoi il a été arrêté et pourquoi on veut le renvoyer en COTE D’IVOIRE. Il est plutôt français qu’ivoirien. Il souhaite être libéré. Il avait un CDI, était jardinier paysagiste. Il vous demande de le sortir de rétention.

La personne étrangère déclare : J’aimerais que vous m’accordiez quelques jours. J’ai fait mon intégration, le temps est passé. J’ai réussi à finir mes études, avoir une famille d’accueil. Je suis passé par POLE EMPLOI pour trouver mon travail, c’était difficile. Je ne comprends pas pourquoi. Ca faisait 5 ans que j’avais l’accusé de réception de la préfecture et aucune réponse. J’essaie toujours de régler ma situation en FRANCE.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que Monsieur [M] [V] n’a pas remis l’original d’un passeport en cours de validité ; qu’il a manifesté de manière réitérée son refus de regagner son pays d’origine de sorte que ses garanties de représentation sont insuffisantes ; que le consulat ivoirien a été saisi le 26 mars 2026 ; qu’une audition été effectuée le 9 avril dernier ; qu’un laissez-passer consulaire a été obtenu le 10 avril 2026 ; qu’un vol destiné à la mise à exécution de la mesure d’éloignement est prévu dans les prochains jours ; qu’il y a lieu dans cette attente d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont fait l’objet l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [M] [V]

né le 12 Juin 1998 à [Localité 1]

de nationalité Ivoirienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 24 avril 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 23 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Avril 2026 à

[N] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [M] [V]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Z] [E]

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [C] [A] ;

le 23 Avril 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL [G] OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 23 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [Z] [E] contre Monsieur [M] [V]

Procès verbal établi par Laura PELLIZZARI greffier

La communication a été établie à 10 h 02

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10 h 10

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 23 Avril 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [M] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [K]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)