Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 18 février 2026, n° 25/00322

TJ Nîmes 18 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que la SAS LA LOUISIA a effectivement été contrainte d'assigner les défenderesses pour faire valoir ses droits, ce qui justifie l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, référé, 18 févr. 2026, n° 25/00322
Numéro(s) :	25/00322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine BRUNSylvie MENVIELLE
Parties :	La Société LA LOUISIA

Texte intégral

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00322 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7E6

M^e Sylvie MENVIELLE

Maître Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 18 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société LA LOUISIA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 819 591 207, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

Mme [V] [G], [D] [E]

née le 12 Mai 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau D’AVIGNON

Mme [Z] [B], [C] [E] épouse [O]

née le 23 Juin 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau D’AVIGNON

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré

, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 21 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00322 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7E6

M^e Sylvie MENVIELLE

Maître Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2025 et du 24 avril 2025, la SAS LA LOUISIA a donné assignation devant la juridiction de céans à Madame [Z] [E] et Madame [V] [E] aux fins de :

— CONSTATER que la société LA LOUISIA a cédé son fonds de commerce à la SAS LE RENDEZ VOUS DES HALLES le 06 avril 2023,

— CONSTATER que l’opposition formée par Mme [V] [E] et Mme [Z] [E] a été faite sans cause, ni titre,

— ORDONNER la mainlevée de l’opposition sur le prix de cession du fonds de commerce formée par Mme [V] [E] et Mme [Z] [E] à hauteur de 21.085,85 €,

— CONDAMNER solidairement Mme [V] [E] et Mme [Z] [E] au paiement de la somme de 21.085,85 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 06 avril 2023,

— CONDAMNER solidairement Mme [V] [E] et Mme [Z] [E] au paiement de la somme 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive,

— CONDAMNER solidairement Mme [V] [E] et Mme [Z] [E] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens de l’instance à leur entière charge.

L’affaire est venue à l’audience du 21 janvier 2026 après cinq renvois.

A cette audience, la demanderesse a indiqué maintenir seulement la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défenderesses ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elles demandent au Juge des référés de bien vouloir :

— JUGER l’instance initiée par la SAS LA LOUISIA éteinte ;

— JUGER la SAS LA LOUISIA irrecevable en sa demande au titre de l’article 700 du

code de procédure civile ;

— CONDAMNER la SAS LA LOUISIA aux entiers dépens de l’article 399 du code de procédure civile et par voie de conséquence au paiement à Mesdames [Z] et [V] [E] d’une somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DEBOUTER la SAS LA LOUISIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

contraires.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il apparaît que la SAS LA LOUISIA a été contrainte d’assigner les défenderesses devant la juridiction des référés pour faire valoir ses droits.

Dans ces conditions, il y a lieu de lui allouer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, Juge des référés,

Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel;

CONDAMNONS Madame [Z] [E] et Madame [V] [E] à payer à la SAS LA LOUISIA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties;