Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 21 mai 2026, n° 25/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AE
N° RG 25/00151 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQHA
Minute n° 26/00160
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
C/
[X] [O]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
Rep/assistant : Me Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET),avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Madame [X] [O]
née le 20 Août 1982 à MALE (COMORES)
CCAS
6 place Carnot
71000 MACON
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mars 2026
DÉCISION:
Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA,
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT, Mme [X] [O]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Mouvement social ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Perspective d'emploi ·
- Sécurité sociale ·
- Incidence professionnelle ·
- Recours ·
- Commission ·
- Qualification professionnelle ·
- Emploi
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Intérêt ·
- Retard ·
- Assignation
- Roi ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Titre
- Assignation ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Accord ·
- In extenso ·
- Dépens ·
- Vice de forme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Climatisation ·
- Installation ·
- Immeuble ·
- Autorisation ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Refus
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Congé pour vendre ·
- Libération ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Dette ·
- Indemnité ·
- Force publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail d'habitation ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Contrats ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Clause bénéficiaire ·
- Retraite ·
- Rachat ·
- Virement ·
- Souscription ·
- Historique ·
- Adhésion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.