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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00116 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQEP
Minute n° 26/00136
G.F.A. DE CORBINS
C/
[O] [I], [C] [I]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
G.F.A. DE CORBINS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [N] [T] (Gérante) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [I]
né le 30 Juin 1976 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Monsieur [C] [I]
né le 28 Août 1954 à [Localité 4] (SARTHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: G.F.A. DE CORBINS
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: G.F.A. DE CORBINS,
Messieurs [O] [I] et [C] [I]
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