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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb réf., 26 mars 2026, n° 25/00080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00080 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBN
Minute n° 26/00002
S.C.I. LES CHAISES
C/
[X] [B] [F]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.C.I. LES CHAISES
Lieudit Les Chaises
79220 LA CHAPELLE BATON
Rep/assistant : Me Yohan SCATTOLIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me PAIRAUD Ludovic, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [B] [F]
né le 12 Mars 1997 à NIORT (DEUX SEVRES)
01 bis impasse de la Poste
1er étage
79130 SECONDIGNY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Yohan SCATTOLIN,
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Yohan SCATTOLIN, Me PAIRAUD Ludovic,
S.C.I. LES CHAISES, Mr [X] [F]
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