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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb cont 10000eur, 19 févr. 2026, n° 25/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 25/00006 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPPY
Minute n° 26/00059
[I], [P] [U]
C/
[F] [M] née [Q]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [I], [P] [U]
né le 20 Décembre 1958 à MARIGNY MARMANDE (INDRE-ET-LOIRE)
19, rue de Guyenne
86530 NAINTRE
DÉFENDEUR :
Madame [F] [M] née [Q]
1, rue de Parthenay
79340 MENIGOUTE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Mr [I] [U]
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: Mr [I] [U],
Mme [F] [M] née [Q]
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