Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00083 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBT
Minute n° 26/00088
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
C/
[R] [K] [D]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20, rue de Strasbourg – CS 68729
79000 NIORT
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [K] [D]
né le 09 Avril 1968 à AAIUN SAHARA
33 rue Porte au Prévost
Résidence des Jacobins appt21
79100 THOUARS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Maître Eugénie MERENDA
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Maître [W] [A],
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT,
Mr [R] [K] [D]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Partie ·
- Compte ·
- Masse ·
- Désignation
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Veuve ·
- Meubles ·
- Charges ·
- Expulsion
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Exécution ·
- Syrie ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays tiers
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Ville ·
- Régie ·
- Résiliation
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Terme ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Débiteur
- Film ·
- Droits d'auteur ·
- Oeuvre ·
- Publication ·
- Contrefaçon ·
- Courte citation ·
- Liberté d'expression ·
- Message ·
- Video ·
- Atteinte
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Divorce ·
- Procédure civile ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Instance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.