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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb cont 10000eur, 19 mars 2026, n° 25/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5BA
N° RG 25/00028 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPST
Minute n° 26/00080
,
[E], [R]
C/
,
[I], [C]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame, [E], [R]
née le 07 Décembre 1983 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS)
1250, route de Cosne
18240 BOULLERET
Rep/assistant : Me Marie FALACHO, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-18033-2024-00269 du 01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGES)
DÉFENDEUR :
Monsieur, [I], [C]
15 B, rue Jacques Bujault
Appartement 2- 1er étage
79300 BRESSUIRE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Marie FALACHO
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Marie FALACHO, Mme, [E], [R],
Mr, [I], [C]
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