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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 févr. 2026, n° 25/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00038 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPT4
(anciennement RG 25/00006)
Minute n° 26/00049
[J] [D] VEUVE [Y]
C/
[O] [B], [R] [M]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame [J] [D] VEUVE [Y]
née le 18 Octobre 1949 à BEZ ET ESPARON (GARD)
Le Belvédère
22110 ROSTRENEN
Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES) avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me David-Erwann OILLEAU ( SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEURS :
Madame [O] [B]
née le à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE)
5 rue des Tilleuls
Saint Pierre à Champs
79290 VAL EN VIGNE
représentée par Me Clémence GUILLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [R] [M]
né le 10 Février 1961 à PANTIN (SEINE-SAINT-DENIS)
5 rue des Tilleuls
Saint Pierre à Champs
79290 VAL EN VIGNE
représenté par Me Clémence GUILLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT,
Me Clémence GUILLET,
Mme [J] [D] VEUVE [Y],
Mme [O] [B] et Mr [R] [M]
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