COUR D’APPEL DE POITIERS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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N° RG 26/00009 – N° Portalis DBXD-W-B7K-ETWY

Devant Nous, monsieur Patrick MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de madame Karine MACIAS, cadre greffière, à l’audience publique du 20 Janvier 2026 tenue au Centre hospitalier de CH SAINTES.

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [M]

né le 25 mars 1987 à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

Hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3]

Comparant, assisté de maître Malorie BRAGEOT, avocate au Barreau de Saintes

DEFENDEUR :

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Régulièrement avisé, absent et non représenté,

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de SAINTES

Régulièrement avisé, absent et non représenté, a adressé ses observations écrites

FAITS ET PROCEDURE

M. [K] [M] a été admis le dans le service psychiatrie du Centre Hospitalier de CH [Localité 3] par décision du directeur de l‘établissement au visa de l’article L.3213-1 du code de la santé publique à la demande d’un tiers ;

Cette hospitalisation s’est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète après que son maintien a été ordonné par ordonnances du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés dont la dernière en date du .

Par courrier reçu au greffe le , M. [K] [M] indique qu’elle demande la mainlevée de cette mesure, qu’elle souhaite VOIR DDE SUR LE COURRIER  ;

Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;

Aux termes des avis médicaux versés aux débats, il apparaît que M. [K] [M] souffre de MOTIVATION VOIR CERTIF MEICAUX;

Les termes mêmes de la requête confirment cet état et les risques d’atteintes à son intégrité physique que comporterait une levée de la mesure et qui justifient selon le dernier certificat médical du le maintien de l’hospitalisation complète.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation complète apparaît donc nécessaire, proportionnée et adaptée et il convient donc de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS M. [K] [M] de sa demande,

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de POITIERS, seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Fait et jugé à [Localité 3], le Mardi 20 Janvier 2026

Le Greffier Le Juge

MACIAS M. MAIRE

Notification de la présente ordonnance ce jour à :

M. [K] [M]

M^e Malorie BRAGEOT

Monsieur le procureur de la République

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 5] [Localité 3]