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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00070 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSE
(anciennement RG25/00133)
Minute n° 26/00071
DEUX-SÈVRES HABITAT
C/
,
[T], [J],, [K], [F]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme, [Z], [V] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Madame, [T], [J]
née le 06 Avril 1994 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE)
24, Boulevard Garembeau
Les Mimosas, Logement 013
79100 THOUARS
non comparante, ni représentée
Monsieur, [K], [F]
né le 13 Avril 1997 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE)
24, Boulevard Garembeau
Les Mimosas, Logement 013
79100 THOUARS
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme, [T], [J] et Mr, [K], [F]
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