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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 3 juin 2026, n° 26/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00123 – N° Portalis DB24-W-B7J-ER5Z
Minute n° 26/00184
DEUX-SÈVRES HABITAT
C/
[R] [C], [M] [O]
JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [D] [T] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Madame [R] [C]
née le 22 Décembre 1992 à ST MARTIN (GUADELOUPE)
7, rue Abbé Pierre Laurentin
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [O]
né le 23 Février 1978 à STE ANNE (RÉUNION)
7, rue Abbé Pierre Laurentin
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 9 Avril 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [R] [C] et Mr [M] [O]
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