TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 24/02828 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBAB2

N° MINUTE : 26/00243

JUGEMENT

DU 11 Mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [W] [D], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

à :

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Caroline WOIRIN de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026

DÉCISION : Contradictoire

Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

CE à M^e Mickaël NATIVEL

M^e Caroline WOIRIN

Le

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 29 mai 2021, Madame [W] [D] a donné à bail à Monsieur [V] [F] un logement sis [Adresse 3] [Localité 1] pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juin 2021, pour un loyer mensuel de 698 euros.

Par courrier recommandé en date du 07 octobre 2023, Madame [W] [D] a donné à Monsieur [V] [F] congé, pour une reprise du logement au profit de sa fille.

Par courrier du 29 novembre 2023, Madame [W] [D] s’est opposée à la demande de prolongation du contrat de bail pour six mois de Monsieur [V] [F].

Un procès-verbal de constat de maintien dans les lieux a été dressé le 31 mai 2024 par commissaire de justice.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Madame [W] [D] a fait assigner Monsieur [V] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE (La Réunion) aux fins de voir :

Déclarer que le contrat de bail signé le 29 mai 2021 a pris fin le 31 mai 2024 suite au congé valablement donné par la propriétaire du logementDéclarer que Monsieur [F] est un occupant sans droit ni titre du logementOrdonner l’expulsion de Monsieur [F] tant de sa personne que de tous biens et occupants de son chef et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenirCondamner Monsieur [F] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 740,29 euros à compter du 1er juin 2024 et ce jusqu’à parfaite libération des lieux par l’ancien locataire ou tout occupant de son chefCondamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 02 décembre 2024, Monsieur [V] [F] a constitué avocat.

A la suite de multiples renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 09 mars 2026.

A cette occasion, la demanderesse, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures par lesquelles elle demande à la juridiction de prendre acte de son désistement d’instance, sous réserve de l’abandon du défendeur de toutes ses demandes, et de déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Monsieur [V] [F] n’a pas comparu. Dans ses dernières conclusions, produites aux débats, son conseil a demandé à la juridiction de céans de :

donner acte à Madame [D] de son désistement d’instance et d’action,donner acte à Monsieur [F] de l’acceptation de ce désistement mais également au désistement réciproque de ses demandesen conséquence, constater l’extinction de l’instance et prononcer le dessaisissement de la juridiction et dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 11 Mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement des demandes principales et reconventionnelles

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Lorsque le défendeur renonce à sa demande reconventionnelle, le désistement du demandeur n’est plus sous la dépendance de son acceptation.

En l’espèce, il convient de constater que la demanderesse déclare expressément se désister de ses demandes principales à l’encontre de Monsieur [V] [F], lequel accepte ce désistement et renonce à ses demandes reconventionnelles.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Madame [W] [D].

Sur les frais du procès

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.

En conséquence, chaque partie conservera les frais qu’elle a engagés au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame [W] [D],

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n°RG 24-2828 engagée par Madame [W] [D] à l’encontre de Monsieur [V] [F] et le dessaisissement de la juridiction de céans,

DIT que chaque partie conservera les frais qu’elle a engagés au titre des dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le onze mai deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE