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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 févr. 2026, n° 25/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. DELEOTOM |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 5AH
N° RG 25/00035 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPQD
(anciennement RG25/00004)
Minute n° 26/00048
[Q] [U]
C/
S.C.I. DELEOTOM
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [U]
né le 07 Août 1985 à PARIS 13 (PARIS)
10 Lieu dit le Plessis Sicot
79300 BRESSUIRE
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. DELEOTOM
10 Allée des Eglantiers
79300 BRESSUIRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 19 Février 2026 à:
copies certifiées conformes le 19 Février 2026 à:
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