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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 9 déc. 2024, n° 24/00467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 24/00467 – N° Portalis DB37-W-B7I-F2WI
JUGEMENT N°24/776
notifié le 09/12/2024
G à Mme/Me [U]
G à M.
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[P], [O] [M]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] (Nouvelle-Calédonie)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 6]
concluant par Me Sophie DEVRAINNE, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2023/000300 en date du 03 mars 2023,
d’une part,
DEFENDEUR
[R] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (Nouvelle-Calédonie)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
non concluant
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie),
GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et Muriel BRAZ, greffière lors du prononcé,
Débats en chambre du conseil le 23 octobre 2024 ,
JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demnde tendant à voir ordonner une expertise judiciaire du bien immobilier,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [R] [N] et Madame [P] [M] sur le bien immobilier situé [Adresse 4], répertorié au cadastre sous le numéro 446222-3995, [Adresse 11] à [Localité 9],
COMMET madame le président de la [8], avec faculté de délégation à l’un ou l’autre de ses confrères, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,
CONSTATE l’absence d’opposition de Madame [P] [M] à ce que Monsieur [R] [N] devienne seul propriétaire du bien immobilier à la condition du rachat par lui de ses droits indivis,
DÉBOUTE Madame [P] [M] de sa demande concernant l’autorisation pour le notaire d’accéder au fichier [10] afin de connaître la situation financière de Monsieur [R] [N],
FIXE à 4 (quatre) les unités de valeur revenant à Maître Sophie DEVRAINNE, avocat de Madame [P] [M], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2023/000300 en date du 03 mars 2023,
La présente décision a été signée par Madame Pauline Szczurkowski vice-Présidente aux affaires familiales et par Madame Muriel BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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