Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 mars 2025, n° 24/02077

TJ Montpellier 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Madame [K] [H] n'a pas contesté les décisions de l'assemblée générale approuvant les comptes, et qu'elle est donc tenue de payer les charges qui lui sont réclamées.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a estimé que les frais de recouvrement sont justifiés et doivent être remboursés par Madame [K] [H] en raison de son manquement à ses obligations.
Accepté
Frais irrépétibles d'instance
La cour a jugé que Madame [K] [H] doit payer une somme au titre des frais irrépétibles d'instance, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que Madame [K] [H] étant la partie perdante, elle doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 mars 2025, n° 24/02077
Numéro(s) :	24/02077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BLONDEAUT
Parties :	Syndicat de copropriétaires - [ Localité 4 ], AYANT POUR SYNDIC SOCIETE ACM HABITAT

Texte intégral

N°Minute:25/741

N° RG 24/02077 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHHF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -[Localité 4], AYANT POUR SYNDIC SOCIETE ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [H] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Christophe BLONDEAUT

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [H] est propriétaire des lots 5 et 42 au sein de la Résidence [Localité 4] [Adresse 2].

Madame [K] [H] ne règle plus régulièrement ses charges de copropriété et n’a pas payé depuis 2019.

Les différentes relances adressées à Madame [K] [H] sont restées vaines . La créance s’élève à 6115,45 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, dont 10,00 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice en date du12/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence FONTCOUVERTE [Adresse 2] a assigné Madame [K] [H] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

condamner Madame [K] [H] à lui payer la somme de 6115,45 euros au titre des charges de copropriété , avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/05/2024, outre 10,00 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légale à compter du 21/04/2023,

condamner Madame [K] [H] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Madame [K] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [K] [H] n’a pas comparu (à étude)

Le syndicat actualise sa demande à hauteur de 6150,97 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures déposées.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17/03/2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

le relevé de propriété ;

les appels de charges ;

les relevés individuels de charges ;

le décompte actualisé de la créance;

les PV d’AG 2021 et 2023

le contrat de syndic ;

les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Madame [K] [H] reste à devoir au jour de l’audience la somme de 6150,97 euros au titre des charges de copropriété impayées , et de 10,00 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965 (pièces produites au débat)

Madame [K] [H] qui ne s’est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu’elle s’est acquittée de son obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Madame [K] [H] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] [Adresse 2]. la somme de 6150,97 euros au titre des charges de copropriété impayées (avec intérêts au taux légale à compter du 16/05/2024 date de mise en demeure), et 10,00 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, (avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/04/2023), jusqu’à parfait paiement.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Madame [K] [H] , partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [K] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] [Adresse 2]

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] [Adresse 2] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 , Madame [K] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] [Adresse 2] la somme de 6150,97 euros au titre des charges de copropriété impayées (avec intérêts au taux légal à compter du 16/05/2024 date de mise en demeure), et 10,00 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, (avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/04/2023), jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE Madame [K] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] [Adresse 2] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Madame [K] [H] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE