Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 13 mai 2025, n° 25/01106

TJ Nouméa 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que le consentement des épouses était manifeste et conforme aux dispositions légales, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et qu'elle préservait les droits des épouses, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 13 mai 2025, n° 25/01106
Numéro(s) :	25/01106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francesca JAVELIER

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/01106 – N° Portalis DB37-W-B7J-GCEL

N° 25/233 – JAF

DU 13 MAI 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[J], [M], [B] [N]

[L], [O], [S] [K]

M^e JAVELIER

______________

expédition du 19 mai 2025

CCCFE à Mme/M^e JAVELIER

CCCFE à M./M^e JAVELIER

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Cathy PAKESO adjointe administrative faisant fonction de greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [J], [M], [B] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

et de :

Madame [L], [O], [S] [K] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Polynésie Française)

Mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 01 avril 2023 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacune des épouses ;

HOMOLOGUE la convention en date du 24 avril 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les épouses, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par madame CRUZEL et par madame PAKESO, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,