Tribunal Judiciaire d'Orléans, Saisies immobilieres, 6 décembre 2024, n° 13/00056

TJ Orléans 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Péremption du commandement de payer
La cour a constaté que le commandement de payer avait été déclaré périmé par la Cour d'Appel, rendant ainsi la demande de maintien de la vente forcée irrecevable.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a prononcé la caducité du commandement de payer, ordonnant sa radiation du registre de la publicité foncière.
Accepté
Radiation du commandement de payer
La cour a ordonné que mention soit faite en marge de la publication du commandement de payer, conformément à la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, saisies immobilieres, 6 déc. 2024, n° 13/00056
Numéro(s) :	13/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur DA COSTAChristian N'DAClemence STOVEN
Cabinet(s) :	SCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

AUDIENCE DU 06 Décembre 2024

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ

N° RG 13/00056 – N° Portalis DBYV-W-B65-DYFY

Minute : 24/88

CREDIT FONCIER DE FRANCE,

SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 029 848,

dont le siège social est situé [Adresse 3],

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la Société ENTENIAL par suite de la fusion-absorption approuvée par l’assemblée générale extraordinaire de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE du 1er juin 2005,

représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

Monsieur [T] [K] [P]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

Madame [E] [B] [H] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (RÉUNION) (974)

[Adresse 2]

représentés par Maître Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBITEURS SAISIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P], le juge de l’exécution a, suivant jugement d’orientation en date du 02 Février 2024, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et fixé l’audience d’adjudication au 17 Mai 2024. Les débiteurs saisis ont interjeté appel de cette décision le 22 Février 2024. A l’audience du 17 Mai 2024, les parties ont sollicité le report de la vente forcée à une date ultérieure compte tenu de la procédure d’appel en cours. L’audience d’adjudication a été renvoyée au 06 Décembre 2024.

Par arrêt en date du 19 Septembre 2024, la Cour d’Appel d’ORLEANS a infirmé le jugement du 02 Février 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière du 09 Avril 2013 publié le 4 Juin 2013 et dit n’y avoir lieu pour la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à poursuite de la vente forcée des biens de Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P] sur la base de ce commandement périmé.

Copies le :

à : – M^e DA COSTA Arthur

— M^e STOVEN-BLANCHE Clémence

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué pour la vente le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie si aucun créancier ne sollicite la vente.

En l’espèce, par arrêt en date du 19 Septembre 2024 la Cour d’Appel d’ORLEANS a infirmé le jugement du 02 Février 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière du 09 Avril 2013 publié le 4 Juin 2013 et dit n’y avoir lieu pour la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à poursuite de la vente forcée des biens de Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P] sur la base de ce commandement périmé.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 09 Avril 2013 à Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rappelle que par arrêt du 2 Février 2024, la Cour d’Appel d'[Localité 6] a constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière du 09 Avril 2013 publié le 4 Juin 2013 et dit n’y avoir lieu pour la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à la poursuite de la vente forcée des biens de Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P] sur la base de ce commandement périmé ;

Prononce en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 09 Avril 2013 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P] et publié le au service de la publicité foncière ;

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [T] [K] [P] et Madame [E] [B] [H] épouse [P], le 09 Avril 2013 et publié le 04 Juin 2013 ;

Ordonne que mention en soit faite en marge de ladite publication par le service chargé de la publicité foncière.

Ainsi jugé le 06 Décembre 2024, et signé par Bénédicte LAUDE, juge de l’exécution et par Emilie TRUTTMANN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION