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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 12 déc. 2024, n° 15/00653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 15/00653 – N° Portalis DBYV-W-B67-EEQK
N° de minute : 24/78
Jugement rendu ce 12 DECEMBRE 2024 par le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil :
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : Eva FLAMIGNI
Assesseur : Gaëlle DE GOUVILLE
Greffier : Emilie TRUTTMANN
En présence de Emmanuel DELORME, procureur de la République adjoint
Dans l’instance concernant :
Madame [N] [D]
Activité : chirurgien dentiste
Adresse du cabinet : [Adresse 1]
Non comparante
Et en présence de Maître [I] [Y], de la SAS SAULNIER-[Y], mandataire judiciaire à la liquidation.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel devant la cour d’appel d’Orléans,
Madame le juge commissaire ayant dressé rapport et donné son avis le 12 Novembre 2024 ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [N] [D] ;
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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